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subvention pour le branchement à l’assainissement collectif ou la mise en conformité des installations de raccordement

 

 

Le propriétaire doit d’abord :

 

- Prendre contact avec le service d’assainissement pour établir une étude détaillée de ses travaux qui sera à joindre au dossier de demande de subvention.

 

Le propriétaire s’engage à :

 

- Fournir un mois maximum avant la date d’envoi de la demande à l’Agence de l’Eau par la collectivité :

* un devis détaillé des travaux à réaliser

* un R.I.B.

* la délibération du syndicat de copropriété attestant de l’accord sur la réalisation des travaux (le cas échéant)

* la convention de mandat entre la communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise et le propriétaire pour solliciter les aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

 

- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’information écrite de la communauté de communes confirmant l’attribution de l’aide. Dans le cas contraire, il s’expose à ce que la subvention demandée ne lui soit pas accordée.

 

- Faciliter l’accès aux agents ou à l'entreprise mandatée par la collectivité  pour assurer leur mission de contrôle.

 

- Réaliser les travaux dans un délai de 10  mois maximum à compter de la date d’envoi du courrier de la communauté de communes donnant l’accord pour commencer les travaux et indiquant le montant de la subvention retenue.

 

- Prévenir la collectivité une semaine avant le début des travaux.

 

Si après accord de la communauté de communes, le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais impartis, il ne pourra pas solliciter une nouvelle demande de subventions pour cet immeuble, sauf justification écrite de sa part et accord de la commission d’attribution.

Le choix de l’entreprise et le suivi de l’exécution des travaux restent de l’unique responsabilité du propriétaire.

 

 

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