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Les obligations du propriétaire.

 

Le code de la santé publique indique que le "raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de 2 ans après leur mise en service" et que "tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire".  Si le raccordement n’est pas effectué dans les délais prévus, le propriétaire peut se voir infliger une pénalité : sa redevance d’assainissement peut être majorée, sur décision de la collectivité, de 100 % de son montant initial.

·         Lorsque l’habitation est desservie par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre le réseau.

·         En cas de réseau séparatif, le propriétaire doit évacuer séparément les eaux pluviales et les eaux usées. Le propriétaire doit vérifier le bon état de ses canalisations entre son habitation et le réseau public.

 

Bien raccorder son habitation à l'assainissement collectif

le raccordement (1030 Ko)

La vidange des fosses est interdite

 

Le fonctionnement de votre station d’épuration ne permet pas  de recevoir la vidange des fosses septiques ou toutes eaux !!

Il est strictement interdit de vidanger vos eaux de fosses ; dans le réseau d’assainissement collectif, les boues des fosses ne sont pas compatibles avec la station d’épuration. Celle-ci connait beaucoup trop de dysfonctionnement. Il est rappelé que vous devez prouver au contrôleur la vidange de votre fosse par un vidangeur. Dans le cas contraire des sanctions pourront être prises. 

 

 

Faites vidanger vos fosses par un vidangeur agréé !

 

 

 

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