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Aide à la réhabilitation

Programme de réhabilitation subventionnée

 

 

 

L’agence de l’eau Seine-Normandie propose une aide aux particuliers pour la mise en conformité des installations d’assainissement autonome de leurs habitations.

 

Ces aides, ne pouvant être directement versées par l’agence de l’eau Seine Normandie à l’usager, doivent transiter par la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise.

 

Cette aide a pour objet d’inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux nécessaires à la réhabilitation du système d’assainissement.

Ces aides sont distribuées dans le cadre de réhabilitation sous maitrise d'œuvre privée, c'est donc le particulier qui choisit l'entreprise et le bureau d'études et qui organisera et dirigera son chantier.

L'agence de l'eau subventionne les travaux à hauteur de 60% du montant TTC.

 

 

 

Bénéficiaires

 

Pour l’obtention d’une subvention, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis :

 

·         Localisation géographique : sont concernés uniquement les immeubles situés dans le zonage d’assainissement non collectif (se renseigner en communauté de communes).

 

·         Classification de l’assainissement : seuls les immeubles ayant été classés en réhabilitation urgente ou non conforme par le SPANC sont concernés. Si vous ne possédez plus ce diagnostic, vous pouvez le récupérer à la communauté de communes. Si votre installation n'a pas fait l'objet de diagnostic, vous pouvez prendre contact avec le SPANC qui en fera un.

 

·         Date d’acquisition de l’immeuble : la propriété de l’immeuble doit être antérieure à 2011. Sont donc exclus tous les immeubles ayant été acquis après le 1 janvier 2011 et pour lesquels le diagnostic a été transmis à l’acquéreur lors de la signature des actes notariés, et qui a donc eu connaissance de l’obligation de réaliser les travaux dans l’année qui suivait l'achat si l’installation était classée en réhabilitation urgente (P1).

 

 

 

 

 

 

 

Nature des travaux aidés

 

Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité du système d’assainissement non collectif, depuis la collecte des eaux usées à l’extérieur de la maison jusqu’à son évacuation, soit :

 

·         Les travaux de réalisation de système d’assainissement non collectif règlementaire

·         Les travaux de suppression d’anciennes installations d’assainissement (vidange, comblement, enlèvement…) et de séparation des eaux pluviales

·         Les travaux de préparation du terrain (nivellement, arrachage d’arbre…) et de remise en état du terrain après travaux

·         Les travaux de connexion du système d’assainissement à son exutoire (fossé, réseau pluvial, mare…)

·         Les études de définition de filière d’assainissement, à condition qu’elles soient suivies des travaux.

 

 

 

 

Montant de l'aide

 

Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif de l’immeuble.

 

Le financement s’applique sur le montant TTC des factures fournies par le maître d’ouvrage privé.

 

Les dépenses éligibles font l’objet d’une aide de 60% du montant des travaux et études plafonnés à 9500 € HT pour un immeuble de 1 à 5 pièces principales. Le plafond est majoré de 1200 € HT par pièce principale supplémentaire. Le plafond est majoré de 1400 € HT si l’emploi d’un poste de relevage est nécessaire.

 

            Programmation des travaux

 

La communauté de communes peut déposer la demande d'aide auprès de l'agence de l'eau par groupement de 30 dossiers et lorsqu'au minimum 50% des travaux de l'opération précédente sont exécutés.

Il peut donc y avoir environ deux tranches de travaux par an.

 

Vous pouvez d'ores et déjà retirer un dossier de candidature auprès de la communauté de communes afin de vous positionner sur la prochaine opération de réhabilitation.

 

 

 

 

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